Permission d’appel TAQ : un droit laissé à la discrétion judiciaire ?
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La permission d’appel TAQ soulève une question importante en droit administratif : l’appel constitue-t-il un véritable droit ou demeure-t-il largement soumis à la discrétion judiciaire ?
Dans cette affaire, Brault et Martineau Inc. conteste les évaluations foncières de son siège social et de son centre de distribution. Ces évaluations ont été établies par la Communauté urbaine de Montréal et la Ville de Montréal-Est.
La permission d’appel TAQ dans le litige Brault et Martineau
Cependant, BMI a interjeté appel contre une décision de la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ), qui avait rejeté partiellement sa contestation des évaluations foncières de ses propriétés. BMI a argué que la décision contenait des erreurs de droit et des erreurs mixtes de fait et de droit, et que l’appréciation des faits par le TAQ était déraisonnable.
Erreurs alléguées par BMI
- Erreur sur la baisse des profits des entrepreneurs: BMI a soutenu que le TAQ avait fait une erreur en associant la baisse des profits des entrepreneurs à la récession économique sans preuves adéquates.
- Évaluation de l’immeuble et désuétude économique: BMI a critiqué le TAQ pour avoir évalué l’immeuble sur la base de la performance de l’entreprise plutôt que sur ses caractéristiques intrinsèques, en contradiction avec les principes d’évaluation immobilière.
- Rejet de l’expertise Sanche: L’expertise présentée par BMI visait à démontrer que la récession économique avait réduit la valeur des immeubles industriels de 40%. Le TAQ a rejeté cette expertise, ce que BMI a contesté.
- Incohérence dans les décisions judiciaires: BMI a plaidé que le TAQ avait manqué de cohérence dans ses décisions par rapport à d’autres cas similaires, ce qui constituait une rupture d’égalité devant la loi.
- Absence de désuétude économique: BMI a finalement contesté la conclusion du TAQ selon laquelle il n’y avait pas de désuétude économique affectant l’immeuble, alors qu’une expertise soutenait le contraire.
Fondements juridiques
La requête pour permission d’en appeler est fondée sur l’article 159 de la Loi sur la justice administrative (L.R.Q. c. J-3), qui permet un appel à la Cour du Québec si la question en jeu est jugée suffisamment importante. Le texte compare cet article avec d’autres similaires dans d’autres lois, illustrant les critères pour accorder la permission d’appel, notamment l’importance du montant en jeu et la diversité des opinions sur le sujet.
Décision de la Cour
Ainsi, le juge Raoul-P. Barbe a conclu que les questions soulevées par BMI étaient suffisamment sérieuses, controversées et d’intérêt général pour justifier un appel. Il a donc accordé la permission à BMI d’en appeler de la décision du TAQ.
Conclusion
Cette affaire illustre bien le rôle central de la permission d’appel TAQ dans le contrôle des décisions administratives. Ce résumé met en lumière les principaux aspects juridiques de l’affaire, notamment les erreurs alléguées par BMI et les bases juridiques pour la permission d’appel. Il souligne aussi l’importance de l’évaluation correcte des biens immobiliers et des implications de la récession économique sur ces évaluations.
Cette question s’inscrit dans une réflexion plus large sur les mécanismes de contrôle des décisions judiciaires et administratives.