Abus de procédure honoraires extrajudiciaires : Clément c. Proulx
La Cour du Québec, sous la présidence du juge Éric Couture, a dû trancher un litige concernant un bail de chalet. Richard Clément, copropriétaire d’un chalet avec sa conjointe, a initialement loué ce bien à Olivier Proulx pour une période qui s’est étendue sur plusieurs baux successifs. Au fil du temps, l’usage du chalet par […]
Enregistrement audio valeur probante : R. c. Turcotte (2023)
Dans l’affaire R. c. Turcotte, jugée le 6 septembre 2023 par la Cour Supérieure du Québec, l’accusé, M. Turcotte, est poursuivi pour homicide involontaire coupable par négligence criminelle envers son épouse, Mme Johanne Bilodeau. La poursuite lui reproche de ne pas avoir fourni les soins nécessaires à son épouse, qui souffrait d’incapacités graves suite à […]
Enregistrements clandestins preuve civile : arrêt Cass.
Les enregistrements clandestins preuve civile soulèvent des questions importantes relatives à la loyauté de la preuve et au droit à un procès équitable. Par cet arrêt rendu en Assemblée plénière le 22 décembre 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur en matière de preuve civile, et plus spécifiquement quant à l’admissibilité […]
Preuve prépondérante témoins : crédibilité de la preuve en droit civil
La preuve prépondérante témoins constitue un principe central en droit civil. Cette décision illustre l’importance de la preuve prépondérante témoins dans l’appréciation de la preuve par les tribunaux. Cette affaire illustre l’importance de la crédibilité des témoins dans l’appréciation de la preuve par les tribunaux. Décisions et Raisonnements Judiciaires Tribunal de Première Instance, décisions et raisonnements judiciaires […]
Voile corporatif et insolvabilité : responsabilité de l’administrateur
La question du voile corporatif et de l’insolvabilité de l’administrateur soulève des enjeux importants en droit des sociétés et en responsabilité civile. Toutefois, Chenail Fruits et légumes inc. (Chenail) poursuit Produce Town Inc. (Produce Town) et son administrateur Brent Ramsay pour le paiement de 118 928,47 $ pour des fruits et légumes livrés et non payés. Produce […]
Permission d’appel TAQ : un droit laissé à la discrétion judiciaire ?
La permission d’appel TAQ soulève une question importante en droit administratif : l’appel constitue-t-il un véritable droit ou demeure-t-il largement soumis à la discrétion judiciaire ? Dans cette affaire, Brault et Martineau Inc. conteste les évaluations foncières de son siège social et de son centre de distribution. Ces évaluations ont été établies par la Communauté […]