Voile corporatif et insolvabilité : responsabilité de l’administrateur

Facture impayée | levée du voile corporatif | Chenail Fruits et légumes inc. c. Produce Town inc., 2014 QCCS 1595

La question du voile corporatif et de l’insolvabilité de l’administrateur soulève des enjeux importants en droit des sociétés et en responsabilité civile. Toutefois, Chenail Fruits et légumes inc. (Chenail) poursuit Produce Town Inc. (Produce Town) et son administrateur Brent Ramsay pour le paiement de 118 928,47 $ pour des fruits et légumes livrés et non payés. Produce […]